Les limites de la nouvelle installation pour les producteurs de jeux vidéo sont définies. Le ministre de la Culture, Dario Franceschini, et le ministre de l’Economie, Daniele Franco, ont signé un décret mettant en place un crédit d’impôt de 25 %. La décision doit être enregistrée par la Cour des comptes puis transmise à la Commission européenne pour évaluation de la compatibilité avec l’aide de l’État. Ce n’est qu’après le feu vert de Bruxelles que la mesure sera pleinement opérationnelle.
Mécanisme
La subvention – comme l’explique la note émise par le ministère de la Culture – est égale à 25% des coûts de production pour les entreprises produisant des jeux vidéo italiens, reconnus pour leur valeur culturelle par une commission spéciale d’inspection, jusqu’à un montant annuel de .maximum un million d’euros.
Les bénéficiaires doivent avoir leur siège social dans l’espace économique européen, être imposés en Italie en raison de leur résidence fiscale ou avant un établissement stable en Italie et avoir un capital social minimum et une valeur nette d’au moins 10 000 chacun. .
En outre, l’avantage arrive à échéance à condition qu’un montant au moins égal au crédit d’impôt reconnu soit dépensé dans l’espace économique européen.
Cumul avec d’autres actions
Les crédits d’impôt et autres mesures de soutien public ne peuvent, au total, excéder 50 % des frais éligibles pour les jeux vidéo.
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