Après plus de trois ans de procédures judiciaires, la société appartenant à la maison mère Alphabet a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à une amende dite civile de 2 millions d’euros pour abus commercial de développeurs d’applications mobiles.

Les fabricants, dont le système d’exploitation mobile Android et l’opérateur de plateforme de vente Google Play, ont trois mois pour modifier son accord de distribution en sept clauses. L’entreprise doit payer 10 000 PLN pour chaque jour de retard. pénalité en euros.

« Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et nous en prenons acte. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que les autres plateformes et la possibilité de toucher un public plus large », commente Google dans un communiqué transmis au quotidien Le Figaro.

Paramètre « Abus commercial »

Google a été assigné en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suite à une décision du ministre français de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Face aux tensions entre la France et les Etats-Unis sur la taxation des géants de l’internet et les importations d’acier et d’aluminium, Le Maire a annoncé que l’Etat français avait l’intention de poursuivre Google et Apple pour « délits commerciaux ».

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