news-details
Economie

ECONOMIE ET GESTION




NORMES COMPTABLES DU SYSCOHADA REVISE

Clôture, arrêté, certification et approbation des états financiers : traitements comptables des impacts du Covid-19 sur les états financiers de 2019, possibilité de constitution de « provisions », d’extinction éventuelle de « passif »  et / ou d’inscription « d’actifs éventuels » dans les comptes.

La maladie à corona virus a fortement sinistré les économies des pays affectés. La maladie bien qu’ayant a fait des ravages en 2020, serait née depuis 2019. C’est dire que des conséquences financières et comptables peuvent être attachées aux états financiers de 2019. A l’heure des comptes, que faut-il faire ? Les pertes que pourraient subir les Entités, le « passif éventuel » qu’elles pourraient être amenées à supporter et les éventuelles aides qu’elles pourraient bénéficier doivent apparaitre dans les états financiers.  

I - RAPPEL DES DATES COMPTABLES DANS LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES

Il est rappelé que la vie des sociétés commerciales comporte cinq (05) dates buttoirs très importantes qui impactent fortement la qualité de leur gouvernance.

1. Les inventaires physiques de fin d’année,

2. L’établissement du jeu d’états financiers à la clôture de chaque exercice comptable, et la rédaction du Rapport annuel de gestion par les Organes d’administration et de gestion,

3. L’arrêté des comptes par les Organes d’administration et de gestion en principe au plus tard les 30 avril de l’année suivante,

4. Le contrôle des états financiers par le Commissaire Aux Comptes qui doit déposer son Rapport de certification au moins, 15 avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire d’Approbation des comptes annuels,

5. L’approbation des états financiers par  l’Assemblée Générale des associés ou actionnaires au plus tard le 30 juin.

Jusqu’à la date du dépôt des Rapports du Commissaire aux comptes, toute situation importante connue sur l’exercice 2019 et qui peut impacter la situation financière de la Société, doit être portée à la connaissance des associés ou actionnaires. L’information est donnée de différentes manières :

– soit inscription de « provisions » dans les comptes,

– soit mention de la situation dans les « Notes annexes »,

– soit dans un rapport intitulé « événement postérieurs à la clôture de l’exercice ».

II - TRAITEMENT DES IMPACTS DU COVID-19 DANS LES ETATS FINANCIERS DE 2019

Le Covid-19 a été effectivement connu ou déclenché dans notre espace économique africain en 2020. Mais il est possible que des impacts touchent les comptes de 2019.

2.1. Premier traitement : possibilité de constitution de « provisions pour Covid-19 ».

Le SYSCOHADA Révisé fortement inspiré des Normes comptables internationales IAS / IFRS a fortement normalisé la constitution de « provisions » pour les risques courus par l’Entité à la clôture des comptes.

Toute provision « d’exploitation » ou « pour risques » à constituer doit respecter la définition d’un passif, c’est-à-dire un engagement né au cours de l’exercice qui a une forte probabilité d’entrainer une « sortie de trésorerie ».

Sinon la provision devient une dette « fictive » qui sera annulée, c’est-à-dire « reprise » les exercices suivants. Ainsi les règles suivantes sont à observer pour la constitution de toute « provision » :

Règle 1 : toute provision que l’on serait amené à constituer pour couvrir des risques liés au Covic-19, doit concerner les comptes de l’exercice 2019. Par exemples :

– Clients personnes physiques qui devaient à la Société, des montants positionnés dans les comptes au 31 décembre 2019,

– Un employé décédé par suite de Covic-19, dont des engagements à payer vont impacter les comptes de 2019,

Règle 2 : la « sorite d’argent » ou la « perte d’actif » est quasiment certaine.

Si ces conditions sont remplies, l’Entité pourrait constituer elle-même des « provisions pour dépréciation » ou « risques provisionnés » qu’elle estime nécessaire, tout comme son Commissaire Aux Comptes pourrait en proposer lors du contrôle des comptes.

En ce qui concerne la déductibilité de ces provisions de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices, les règles normales de réintégration et de déductibilité des provisions  nous paraissent applicables.

2.2. Deuxième traitement : possibilité de constatation d’un « Actif éventuel » ou d’une éventualité d’abandon de passif dans les « Notes annexes ».

Le Corona virus a sinistré l’économie mondiale. Tous les pays du monde sont quasiment touchés à des degrés divers.

Dans le cadre de la relance des activités économiques, de nombreux pays ont pris des mesures tendant : soit à l’octroi « d’aides financières » aux Entités touchées, soit à l’allègement de passif, par l’abandon de dettes fiscales, de prise en charges par l’Etat des échéances d’emprunts financiers. Si le texte de l’Etat est clair et précis dans sa rédaction, les Entités auraient moins de difficultés à traduire son application dans leurs comptes.

Le Président de la République dans un discours en date du vendredi 10 Avril 2020 a annoncé des mesures tendant à adoucir les effets du Corona virus sur les populations. Un « Plan de riposte économique et social au Covid-19 » a été mis en place le 16 Avril 2020. Les « modalités de mise en œuvre des mesures par le Gouvernement en matière de fiscalité intérieure dans le plan de riposte contre le Covid-19 » ont été précisées le 28 Avril 2020.

Nous avons essayé de comprendre la traduction comptable des mesures dans les comptes des Entités. De nombreuses zones d’ombres rendent très difficile l’application des mesures gouvernementales proposées.

1• D’abord le champ d’application, c’est-à-dire les Entités visées par le Gouvernement ; les entreprises industrielles, hôtelières, touristiques, restaurants, etc. Que faut-il comprendre ? Le texte ne semble pas fixer de critères pour sélectionner les Entités pouvant bénéficier de l’appui financier de l’Etat. Le Covid-19 pourrait toucher tout le monde. A titre d’illustration, une Banque qui un portefeuille important détenu sur des Entités touchés, n’est-elle pas impactée ?

Une société informatique dont la clientèle est concentrée dans les branches d’activités sinistrées, n’est-elle pas impactée ?

La précision relative du champ d’application des Entités visées par le texte améliorait beaucoup son application.

2• Ensuite la période couverte par les aises de l’Etat. Le texte ne précise pas les années, 2019 et / ou 2020, couvertes par l’aide de l’Etat. Le document dit dans le cadre des mesures prises pour le « Covid-19 ».

3• Ensuite, la déterminabilité du montant de « l’Aide ». Le texte ne prévoie pas de bases de calculs :

• Est-ce le montant des frais généraux comme les loyers, les salaires, les frais d’électricité et autres énergies, etc auquel cas l’aide est une « subvention d’exploitation ».

• Est-ce un pourcentage du chiffre d’affaires annuel du dernier exercice ? auquel cas l’aide est encore une « subvention d’exploitation ».

• Est-ce la « perte nette » que l’Etat va combler, auquel cas, il s’agirait d’une « subvention d’équilibre »,

• Est-ce un montant forfaitaire fixé par le Gouvernement ? auquel cas l’aide est un don à inscrire en « Produit Hors Activité Ordinaire ».

1• Enfin le texte prévoit la suspension des déclarations fiscales pendant trois mois.

Cela n’est pas réellement une « aide ». Quel chiffre d’affaires, l’Entité va –t – elle déclarer, par exemple à la TVA, si elle n’a rien vendu ou que les ventes insignifiantes ? Pire, en matière d’impôt sur les sociétés, l’Entité, même déficitaire, doit payer « l’impôt minimum forfaitaire » (IMF) de 1% du chiffre d’affaires.

A titre d’illustration, une Entité déficitaire ou insuffisamment bénéficiaire qui a réalisé un chiffre d’affaires de 1 000 000 000 FCFA, doit payer 10 000 000 d’impôts. Vous êtes un import-export qui a réalisé 5 000 000 000 de chiffre d’affaires, et une « Perte nette » de 5 000 000, en raison des fluctuations du dollar, donc des pertes de change, l’IMF est 1% de 5 000 000 000, ce qui fait 50 000 000.

De nos expériences acquises dans la sous-région, l’IMF est plafonné dans de nombreux pays. Au Sénégal, l’IMF est plafonné à 5 000 000 FCFA.

On suspend les déclarations pendant trois mois, mais l’Entité, en difficulté de trésorerie, doit continuer à faire face à l’énorme dette fiscale issue des contrôles fiscaux antérieurs.

Les Entreprises ont salué le report de la date de dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés jusqu’au 31 Mai 2020 et l’abandon de toutes « pénalités de retards dans les dépôts des états financiers »

Il apparait que ce texte, en l’état, rencontrera beaucoup d’obstacles pour son application.  Un comité technique serait déjà mis en place.

L’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés (ONECCA), sa Commission Technique « Normes », devrait prendre l’initiative, et il n’est pas encore tard, d’étudier le texte, de sortir les difficultés d’application et de faire des propositions au Gouvernement, en application de l’article 22 paragraphe 2, 2èmement de la loi N°08-015 du 04 Juin 2008 portant création de l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Mali et réglementant les professions d’experts comptables et de comptables agréés en ces termes :

« … les membres de l’Ordre doivent participer à l’enseignement et procéder à des travaux et études de statistiques et de documentation économique pour le compte de l’administration, des entreprises publiques ou privées, des organismes professionnels et des particuliers…. ». 

Les modalités de mise en œuvre précisent que les « remises d’impôts se feront au cas par cas » En tout état de cause, deux situations pourraient se présenter :

Premièrement, l’Entité reçoit une notification du montant de l’aide avec des précisions requises, il s’agira d’une créance certaine sur l’Etat. La notification sera certainement datée de 2020, mais il y aurait toujours la possibilité d’impacter les comptes de 2019 par le biais de « Produits à recevoir » pour la fraction qui lui concerne.

  Deuxièmement, l’Entité n’a pas reçu de notification, mais figure sur « la liste des sociétés à subventionner ou bénéficiaire des aides de l’Etat » dans le cadre du Covid-19. Alors, il s’agirait d’un « Actif éventuel », en d’autres termes une créance relativement certaine détenue par l’Entité sur l’Etat, mais dont on n’a pas tous les éléments d’appréciation pour une comptabilisation correcte.

Les « Actifs éventuels » et les « Passifs éventuels » ne sont pas à comptabiliser dans les comptes. Mais les informations nécessaires sont données dans les « Notes annexes correspondantes » tant que les Rapports du Commissaire Aux Comptes ne sont pas déposés.

2.3. Troisième traitement : possibilité de mentions dans les « événements postérieurs à la clôture de l’exercice ».  

Toutes situations connues après le dépôt des Rapports du Commissaire Aux comptes ne peuvent plus être portées dans les comptes et / ou dans les Notes annexes. Elles sont portées à la connaissance des associés ou des actionnaires lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d’approbation des comptes dans un Rapport spécifique consacré intitulé « Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice ».   

III - TRAITEMENT DES OPERATIONS DE L’EXERCICE 2020.

Toute opération de dépense ou de recette, de charges ou de produits relative au Covid-19 supportée en 2020 concerne cet exercice, conformément au principe de la « séparation de l’exercice », quand bien même l’origine des opérations remonte au Covid-19.

En conclusion, il est vrai que notre pays est pauvre en publications statistiques, mais même en ayant pas de statistiques disponibles sur le Covid-19 sur le plan économique, notre avis est le Corona virus n’a pas impacté de façon significative l’économie Malienne en 2019.

Il ne fait aucun doute que les effets négatifs du Covid-19 sur les activités économiques dans le monde en général et dans notre pays en particulier, et donc sur les comptes, seront beaucoup plus importants en 2020 plus qu’en 2019.

Les risques s’internationalisent et le Covid-19 sera aussi sans doute l’occasion de donner un coup d’accélérateur à la Normalisation comptable internationale, déjà en plein essor avec la financiarisation de l’économie.

Plus que jamais, les pays doivent avoir les mêmes méthodes de traitement comptables des effets négatifs ou positifs d’un même risque, les mêmes règles d’évaluation et présentation des comptes.

Certains pensent que le Covid-19 aura aussi mis en évidence, les dangers la mondialisation à outrance, surtout les délocalisations, et provoqué un certain sentiment de repli des pays sur soi. Même en recentrant les activités économiques à l’intérieur des frontières nationales, aucun pays n’étant autosuffisant en matières premières et autres ressources, les échanges internationaux sont inévitables, donc l’harmonisation des règles et méthodes comptables à l’échelle internationale est inévitable. /   

Siné Diarra

Expert-Comptable

Certifié aux Normes comptables internationales IAS / IFRS

Par la CNCC et l’Ordre des Experts comptables de France

Enseignant de Comptabilité de finances et d’Audit

Tel : 66 89 69 69 / 76 89 69 69.

Site : www.finauditsarl.ml

 



  • TAGS

You can share this post!