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Politique

DR YAMALOU DOLO, JURISTE ET CHERCHEUR, SUR LA DESOBEISSANCE CIVILE « Le bien public et privé est sacré »




Dans la perspective d’éclairer la lanterne des citoyens sur les incidents survenus pendant la manifestation du 10 juillet dernier, le docteur Yamalou Dolo, juriste et chercheur à la faculté des droits privée de Bamako, jette des étincèles sur la poursuite judiciaire en la matière. Dans cet entretien, il soutient la thèse qu’il faut impérativement diligenter les enquêtes pour situer les responsabilités.

Les Echos : Qu’est-ce que la loi prévoit en cas de destruction d’un bien public ou privé lors d’une désobéissance civile ?

Dr. Yamalou Dolo : La désobéissance civile est une forme de résistance passive qui consiste à refuser d'obéir aux lois ou aux jugements d'ordre civil. Par définition la désobéissance civile est le fait que la population refuse de se soumettre aux lois, aux règlements et aux jugements civils. Le droit privé ne mentionne dans aucun texte au Mali la désobéissance civile. Mais la loi fondamentale du 25 Février 1992 mentionne l’acte en précisant en amont les contextes auxquels la désobéissance civile peut intervenir. Ainsi la constitution malienne stipule, dans son article 121 alinéa 2, que : « La forme républicaine de l'Etat ne peut être remise en cause. Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l'Etat. ». Maintenant, pendant cette désobéissance civile qui a eu lieu à Bamako, les manifestants sont tenus ou même obligés de respecter les biens publics comme les biens privés. Ils n’ont aucun droit ni de piller ni de saccager les biens appartenant soit à l’Etat ou à des personnes privées. Et le non-respect de cette désobéissance est la violation de l’esprit de cette loi. Parmi les manifestants, ils y avaient des religieux, des politiques et enfin la société civile qui ont le même but, ‘’la démission du Président de la République’’. Donc, il faut se poser la question : est-ce que la manifestation se tient dans la règle de l’art ? ou encore ont-ils respecté le bien public ou privé ? Non, parce que certains biens publics ont été saccagés, vandalisés, volés par les uns et les autres. C’est parce que les uns et les autres n’avaient pas les mêmes objectifs, techniquement, c’est la déviation de l’objectif. L’objectif a été dévié. Voilà pourquoi, certains avaient autre intention que de manifester pour le départ du Président de la République, un constat amer sur le terrain. Tout simplement, c’était des actes visant à nuire aux autres citoyens, d’où les dégâts. 

Le bien public ou privé, quelle que soit son appartenance, est sacré, protégé et conservé par l’Etat, notamment les biens meubles et immeubles qui constituent les patrimoines de la nation. Également, le bien privé est une propriété privée inaliénable, intouchable, inattaquable et aucune personne n’a le droit d’agripper ou d’extorquer ce qui appartient à autrui. En cas d’action contraire, des enquêtes seront diligentées et les gens qui ont volé et pillé ou saccagé devront répondre. La police judiciaire et la justice prendront acte des résultats donnés. Judiciairement, il faut l’ouverture d’une enquête au préalable, qui permettra d’évaluer et d’identifier les personnes responsables. Dès lors que les enquêtes découvriront qui a fait quoi et qui a pris quoi, ils doivent répondre impérativement de leurs actes, sans état d’âme, pour servir de leçon. 

Les Echos : Au cours d’une désobéissance civile, est-ce que les biens privés, volés, peuvent-ils être restitués ?

Dr. Y.D : Les biens qui ont été volés, saccagés, abimés peuvent faire l’objet d’une restitution sans difficulté. Par exemple, lors de la manifestation qui s’est passée à Mopti et à Sévaré par les jeunes et les femmes des militaires, certains d’entre eux sont allés s’attaquer à un entrepôt de la minusma à Sévaré. Par la suite, la minusma a mis en place une commission et elle a fait un communiqué dans les presses. Il visait à demander aux uns et aux autres à rapporter les biens subtilisés à la police, à la gendarmerie ou au chef-lieu des notabilités de la ville. Presque tous les biens ont été restitués sans difficulté majeur. Particulièrement, pour le cas spécifique de Bamako, ces actes ont été commis çà et là dans les différentes communes. Par exemple, pour le cas de l’Assemblée nationale, le siège de l’ORTM et le haut conseil des collectivités territoriales, l’Etat doit suivre cette démarche en faisant un communiqué, demandant à ces personnes de rendre ces biens parce qu’ils ne sont pas à eux. Dans le même communiqué, l’Etat doit indiquer les points de restitution de ces biens.  Pour un peuple civilisé, respectueux et respectable, les biens subtilisés doivent être redonnés à leurs propriétaires et remis à leurs places. Maintenant, dans la mesure où certains résisteront à cette procédure, la loi pénale en vigueur au Mali doit être appliquée sur eux, pour atteinte aux biens publics par les articles 106 et 107 du code pénal, et le code de procédure pénal s’appliquerait alors sans complaisance. La pénalité passe d’une amende allant de 2.000F à 500.000Fcfa et d’une peine allant à la réclusion à perpétuité. C’est le code pénal de 2001 qui le dit, en la matière. En effet, ceux qui ne vont pas amener seront poursuivis à l’issue d’une enquête diligentée. A défaut d’avoir les vrais coupables, ce sont ceux qui ont donné l’ordre d’aller occuper sans pourtant maîtriser la foule. Il s’agit ici d’une foule et non le peuple. A ne pas confondre entre la foule et le peuple. Toutefois, il faut reconnaitre que la demande de manifestation, auprès des institutions publiques, précisait la nature de la manifestation : pacifique sans incident. Mais les faits démontrèrent tout le contraire.

A cet effet, les objets du bien public doivent être remis, parce que c’est une atteinte au bien public qui est de la responsabilité de l’Etat. Puisque ce sont des patrimoines de l’Etat. D’autre part une atteinte aux biens privés est défini par l’article 113 du régime général des obligations de 1987 du Mali qui définit : « La responsabilité comporte obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui ». Ainsi l’article 125 du même texte souligne que « Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ». 

Pour le cas des citoyens pillés, des boutiquiers, des alimentations ou autres biens appartenant à un citoyen lambda, ils doivent intenter une action en justice contre les manifestants ou contre l’Etat aussi. Ce dernier est le premier responsable et non les manifestants. Parce que les victimes exerçaient leurs activités sur un territoire donc c’est à l’Etat de tout faire pour mettre en place soit une commission d’indemnisation afin d’évaluer finement les incidences survenues. Elle recense les différentes personnes victimes qui ont perdu leurs biens et qui souhaitent être dédommagées. A défaut de cela, ce sont les actions judiciaires qui seront mises en branle contre les têtes de proue des manifestants d’abord, ensuite l’Etat lui-même ou, s’ils connaissent les intéressés, contre X, Y. Malgré cette possibilité, force est de constater que l’autorisation de manifester émanait de la décision de l’accord de l’autorité de l’Etat, dès lors il est aussi responsable. En outre, il est le garant des libertés publiques, et des droits fondamentaux dans lesquels droits le citoyen doit exercer son devoir, ces obligations dans la limite fixée par la loi.

Les Echos :  Comment peut-on situer la responsabilité des dommages causés pendant la manifestation ?

Dr. Y.D : Il y a deux responsabilités à ce niveau, indépendante l’une de l’autre. Et il est judicieux de faire la part des choses. Il y a une responsabilité civile et une responsabilité pénale. Pour le cas de la responsabilité civile, le dommage causé par une personne serait réparé par cette même personne. Il relève du régime général des obligations, cité ci-dessus, en ces articles 113 et 125. Concernant la responsabilité pénale qui consiste à l’application des peines, la répression pour trouble à l’ordre public, atteinte aux biens publics, notamment aux institutions publiques ou entreprises privées, dans le cadre d’une remise en droit, ce sont ces ou cet institution (s) qui doivent intenter une action en justice contre X ou Y présumé coupable. Concernant la responsabilité pénale personnelle, il s’agit des victimes non-gouvernementales qui doivent aussi poursuivre une action en justice contre X, si ces dernières connaissent les auteurs, ou contre l’Etat.

Les Echos : Qu’en est-il pour les personnes qui ont été tuées par un comportement peu classique des forces de l’ordre ?

Dr. Y.D : La forsat est créée par arrêté du 22 mars 2016, à la suite des attaques récurrentes perpétrées dans les différentes localités, entre autres, à Sévaré, à Bamako, etc. Dans le but de canaliser ces types d’attaques, l’Etat a constaté la nécessité de créer une Force Anti-terroriste communément appelé ‘’Forsat’’. La vocation de ce détachement est de lutter contre le terrorisme. Aucune autre mission ne lui serait assignée. Pour cela, une question taraude l’esprit des observateurs, les manifestations du 10-11-12 juillet dernier, l’intervention musclée, pourquoi déployer la forsat ? Alors que dans le texte relatif à l’arrêté de la forsat, à son « article 2 : la forsat est chargée de lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, aucune autre mission de sécurité ne pourrait lui être assignée » ; et « l’article 3 : la forsat a une compétence nationale et n’intervient que sur ordre du ministre de la sécurité ». A ce titre, le déploiement de la forsat ne doit être autorisé que par le ministre de la sécurité. Alors, en l’absence de gouvernement où aucun ministre de la sécurité et de la protection civile n’était à son poste, qui aurait l’autorité de donner l’ordre de faire intervenir la forsat et même de tirer ? Par rapport aux conditions de création et les circonstances nécessitant son déploiement, vouloir les déployer c’est vouloir tuer la population. En plus, la composition de cette unité, telle qu’indiqué dans son règlement, est de 60 agents de la gendarmerie, 60 agents de la garde Nationale et enfin 60 agents de la police nationale. Au total, ils sont 180, les agents qui constituent la forsat. Dans la logique des porteurs d’uniformes, toute intervention militaire est subordonnée à une mission. Ainsi, se situe le blocage des drames perpétrés lors de la vague de manifestation dernière.

Par ailleurs, la communauté européenne, la commission nationale des droits de l’homme, le Canada et les Etats-Unis ont demandé à l’Etat malien de diligenter une action en justice pour identifier les personnes responsables.

Quant aux nombres de victimes, cette situation devrait éveiller les soupçons des autorités judiciaires sur l’intention du ou des commanditeur(s). Avec cette intention manifeste, il y a eu une infraction pénale en droit qui constitue un crime, de l’assassinat ou meurtre dont la peine minimum est au-dessus de 20 ans d’emprisonnement fermes. En somme, les responsables répondront de leurs actes. Or, dans ce contexte où ce sont les porteurs d’uniforme qui ont commis le crime, ce sont les tribunaux pénaux qui seront saisis de l’affaire et rendront ‘’justice’’ selon leurs manières, en tenant compte du statut des personnes.

Propos recueillis par

Lassina Sidibé

(Stagiaire)

 



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